Amendement n° 793 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2323‑7‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑7‑1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur :
« 1° Les investissements matériels et immatériels ;
« 2° Les fonds propres et l’endettement ;
« 3° La rémunération des salariés et dirigeants ;
« 4° La rémunération des financeurs ;
« 5° Les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
« 6° La sous-traitance ;
« 7° Le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. »
Objet
La négociation sur la modernisation du dialogue social a échoué. Chacun s'accorde à dire qu'il faut, dans l'intérêt même du dialogue social, regrouper et simplifier les procédures d'information-consultation. C'est l'objet du projet de loi annoncé par le gouvernement ; encore faut-il une vraie simplification. Cet amendement vise donc à rationaliser les 17 procédures actuelles d’information-consultation du comité d’entreprise en une seule obligation annuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).