Amendement n° 1733 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 37 bis Déposé le 09/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots :

s'il fait l'objet

par les mots

si cette modification fait l'objet

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).