Amendement n° 1719 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Retiré Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 35 quater Déposé le 09/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 1573

I. - Paragraphe XXI, premier alinéa

Supprimer les mots :

et alinéa 101

II. - Paragraphes XXII et XXIII

Supprimer ces paragraphes.

Objet

L'amendement du Gouvernement revient, sans explication, sur l'un des points saillants du régime de la société de libre partenariat. Le présent sous-amendement vise à maintenir ce régime de transparence, sauf à ce que le Gouvernement justifie son choix et s'engage sur la préservation de l'attractivité de ce nouveau véhicule.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).