Amendement n° 1707 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les références :
L. 262-1 à L. 262-11
par les références :
L. 261-1 à L. 261-22
Objet
Rectification formelle
La loi ALUR a créé au bénéfice des organismes HLM le mécanisme de la VEFA inversée ( vente en étét futur d'achèvement) qui leur permet de vendre à des acteurs privés une partie des logements qu'ils construisent.
Cet amendement corrige une référence de code car le dispositif ne s'applique pas en cas de vente d'immeuble à rénover.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).