Amendement n° 1703 Sénat

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 515‑27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre mois ».

Cet amendement a pour objectif de réduire le délai de recours à l’encontre des arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage.

Actuellement, le code de l’environnement prévoit pour les installations classées d’élevage un délai d’un an. Il est proposé de retenir un délai de 4 mois. Cela permet de laisser le temps à des recours de s’exprimer sans pour autant placer les exploitants dans une insécurité juridique.

En effet, les délais entre le dépôt d’une demande et la mise en fonctionnement freinent souvent la modernisation des élevages, y compris les investissements de modernisation qui ont un impact positif sur l’environnement (meilleure gestion des effluents, limitation de l’impact sur la qualité de l’air, économie d’énergie,..). Ceci nuit à la compétitivité de l’ensemble des filières des productions animales (de l’élevage à la transformation) qui doivent faire face à une forte concurrence notamment européenne.