Amendement n° 409 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’aviation civile est complété par un livre VIII ainsi rédigé :
« Livre VIII
« Société civile de Sécurité de la navigation aérienne française
« Art. L. ... ‑ Au 1er janvier 2017, la loi n° 89‑1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogée.
« Art. L. ... ‑ Il est créé une société civile de sécurité de la navigation aérienne française, société de droit privé.
« Art. L. ... ‑ Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne deviennent des salariés liés par un contrat à durée indéterminée de droit privé à la société civile de sécurité de la navigation aérienne française.
« Art. L. ... ‑ Les conditions de travail du personnel sont déterminées par accord collectif.
« Art. L. ... ‑ Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du livre VIII du code de l’aviation civile. »
Objet
Dans un souci de cohérence avec nos voisins Européens, le statut français des aiguilleurs du ciel demeure aujourd’hui une exception. Le temps est venu de réformer cette profession réglementée, qui prend régulièrement en otages des milliers de voyageurs pour des conflits de nature syndicale.
Quand on constate le désastre provoqué par le manque de réaction des pouvoirs publics, sur une très longue période, concernant l’activité de nos ports de commerce, cette mesure serait de nature à développer l’économie au service de la croissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).