Amendement n° 739 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
employant moins de onze salariés
par les mots :
dont l'activité est de nature saisonnière
Objet
Le projet de loi est inadapté à la spécificité des établissements saisonniers. S'ils sont bien situés en zones touristisques, ils ne fonctionnent, eux, que quelques mois dans l'année. C'est le cas notamment des 1200 commerces d'articles de sport situés en station de montagne qui n'ouvrent que lors de la saison des sports d'hiver.
Cet amendement vise à prendre en compte cette spécifité en excluant les établissements saisonniers du dispositif prévu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).