Amendement n° 104 rect. Sénat

Après l’article 35 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 3334‑3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334‑3. – L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans met en place un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent article vise à rendre obligatoire la mise en place d’un PERCO ou d’un dispositif de retraite collective à cotisations ou prestations définies couvrant tous les salariés aux côtés du PEE après trois années d’existence de ce dernier.