Amendement n° 555 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑8 du code de l’éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
Objet
Cet amendement vise à privilégier le dialogue social.
La fixation d'un plafond au nombre de stagiaires pris en charge par une société doit prendre en compte la diversité des entreprises et des secteurs d'activité.
Ainsi, le plafond ne peut pas être le même pour une grande société ou une TPE/PME. De même, certaines sociétés dans des secteurs innovants ont peu d'employés, mais accueillent des stagiaires dans une émulation très créative et formatrice. Cela peut être le cas dans des "start-up" ou des agences de communication ou de publicité.
La négociation au niveau des branches est la plus à même de se prononcer sur les capacités d'accueil d'un secteur économique. Si celle-ci ne pouvait aboutir ou avoir lieu, le Gouvernement pourrait alors avoir recours à un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).