Amendement n° 1429 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale qui a clarifié les compétences de l'Arcep en matière d'encadrement des contrats d'itinérance conclus
entre les opérateurs. Cette mesure est de nature à encourager l'investissement dans les réseaux de télécommunications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).