Amendement n° 1416 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
1° Après les mots :
dans la société qui consent le crédit
insérer les mots :
et dans celle qui bénéficie du crédit
2° Remplacer les mots :
conclues avec un dirigeant
par le mot :
réglementées
Objet
Cet amendement veille à respecter le parallélisme des formes en matière contractuelle et a pour objet dans son II de se tenir à un régime identique à celui qui est suivi que pour un engagement financier classique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).