Amendement n° 817 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est abrogé.
Objet
Face au déficit de la construction de logement, cet amendement tend à simplifier le régime de la constructibilité dans les zones les zones à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu délimitées après le 1er juillet 2002 dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).