Amendement n° 813 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter le crédit inter-entreprises dès lors qu'il s'agit d'une activité exercée à titre accessoire.
Il n'est pas opportun de prévoir un montant plafond de crédit fixés par décret car les plafonnements présentent des risques d'incohérence (les fonds propres et trésorerie ne sont pas corrélés) et de trop forte contraintes élimineraient toute opérabilité de la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).