Amendement n° 956 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article revient à tourner la loi qui donne aux employeurs des obligations en matière d'embauche de travailleurs handicapés. En tout état de cause, si cette obligation pose d'incontestables problèmes, cette question complexe ne saurait être traitée de cette manière. Elle impose une totale mise à plat du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).