Amendement n° 958 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise, en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation pour insuffisance de motivation que l'autorité administrative prenne une nouvelle décision « suffisamment motivée ». Une fois celle-ci prise, « l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la 1ère décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement » et ne donne donc droit ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. Peut-on plus clairement se moquer des décisions de justice ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).