Amendement n° 845 rect. Sénat

Alinéa 5

Après les mots :

du paiement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Le présent amendement propose de revenir à la disposition souple et efficace qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, à l'unanimité des groupes de la majorité et de l'opposition.

En effet, les créances impayées et les retards de paiement constituent la cause principale de défaillance de nombreuses entreprises. Bien qu'aucune catégorie d'entreprise ne soit épargnée, les TPE, les PME ainsi que les jeunes entreprises sont les plus vulnérables. La moindre facture impayée a un impact immédiat sur leur trésorerie, les obligeant à puiser dans leurs fonds propres.

En France, le retard de paiement moyen reste bloqué au-dessus du seuil des 12 jours. Moins de 31 % des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs sans retard. A titre d'exemple, une étude d'Altares-D&B, qui analyse en permanence environ 65 milliards d'encours clients au travers des balances âgées confiées par les entreprises françaises a constaté qu'à l'été 2013, 7,5 milliards étaient échus et non réglés soit 11,5 % du total des encours.

Par ailleurs, nous constatons que les procédures judiciaires actuelles ne sont plus adaptées pour permettre aux entreprises créancières de parvenir rapidement et de façon peu coûteuse à la mise en exécution forcées des factures impayées, notamment lorsque celles-ci concernent ces petites créances. Pour ces dernières, l'entreprise concernée n'entame que très rarement, contre son client, qui tarde ou néglige de le payer, une procédure judiciaire qui s'avèrera longue et nécessitera d'engager des frais d'un montant disproportionné au regard du montant de la créance.