Amendement n° 844 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du dixième alinéa du présent III est limité, pour les personnes mentionnées au I, à 0,35 % des quantités de carburants mis à la consommation l’année considérée pour les biocarburants incorporés aux gazoles routiers et non routiers dont au moins 0,25 % sont issus des biocarburants incorporés aux gazoles routiers et non routiers provenant de matières premières animales ou végétales, énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009 précitée, collectées et transformées dans un processus d’économie circulaire.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’avant‑dernier alinéa du présent III. »

Le présent amendement vise à rétablir la version existante de l'article 54 bis telle que résultant du débat en séance publique à l'Assemblée nationale conformément à la concertation en cours entre les autorités publiques et les parties intéressées. Le présent amendement vise ainsi à se substituer à l'amendement n° COM-511.