Amendement n° 842 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
1° Après le mot :
notaire
remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
d’expert‑comptable et de commissaire aux comptes
Objet
Depuis 1966, les professionnels du chiffre vivent au quotidien l'interprofessionnalité entre le commissariat aux comptes et l'expertise comptable, deux métiers aux tutelles différentes, aux déontologies différentes et aux organes de contrôle différents.
La profession du chiffre a très bien su s'organiser, depuis de nombreuses années, pour faire coexister au sein d'une même structure d'exercice des activités d'audit légal et de conseil, avec une parfaite maîtrise des risques de conflits d'intérêts.
L'exclusion des commissaires aux comptes de ce dispositif aurait pour conséquence de menacer l'unité de la profession à laquelle tous les experts-comptables et commissaires aux comptes sont profondément attachés. De plus, l'exclusion des commissaires aux comptes rendrait inopérante l'interprofessionnalité entre les professions du droit et du chiffre puisque 80% des experts comptables sont également commissaires aux comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).