Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 94 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations professionnelles intéressées ».
Objet
Le Stage Préalable à l’Installation (SPI), organisé par les Chambres de métiers et de l’artisanat est obligatoire pour tout créateur d’une entreprise artisanale.
Ce stage est organisé « en liaison » avec les organisations professionnelles de l’artisanat représentatives, selon la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « organisations professionnelles de l’artisanat représentatives » par : « organisations professionnelles intéressées », au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2003 portant création du Fonds d’assurance formation des artisans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).