Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
soulève des préoccupations de
par les mots :
porte atteinte à la
Objet
Amendement de précision, qui remplace la formulation "soulève des préoccupations de concurrence" par les termes "porte atteinte à la concurrence".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).