Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : « , les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les mots : « et les coordonnées de l’assureur ».
Objet
L'obligation,telle que prévue dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, de faire mention sur les devis ou factures des "coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats d’assurance ou de leur garantie" ne semble pas pertinente.
Ces précisions représentent une source de complication supplémentaire et n’apportent pas réellement de garanties supplémentaires pour le consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).