Amendement n° 387 rect. Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Alain Bertrand Article 19 Déposé le 07/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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