Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l’article L. 321‑19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d’assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l’interruption des consommateurs finaux concernés permet de prévenir ou de réduire. »
Objet
Le présent amendement rétablit l'article 54 ter, supprimé en Commission spéciale, tel qu'adopté à l'assemblée Nationale.
Cet article prévoit d'augmenter la rémunération d’industriels électro-intensifs qui accepteraient de se déconnecter instantanément du réseau d'électricité national en cas de menace grave sur son fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).