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Amendement n° 241 rect. Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Retiré M. Alain Bertrand Article 33 bis Déposé le 07/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés

par les mots :

est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

« Art. L. 111-5-1-2.

par la référence :

I bis A. –

Objet

Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l’habitation porte sur les constructions et ne peut donc contenir des prescriptions portant sur des voiries.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).