Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
Objet
Le présent article prévoit une date de mise en application au 1er juillet 2016 pour les obligations nouvelles en matière de fibres optiques concernant la construction de logements et de lotissements.
Cette échéance semble trop proche, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi, des délais de publication du décret, et des délais d’appropriation par les acteurs de la nouvelle réglementation dans la conception de leurs projets avant dépôt du permis d’aménager, et pour intégrer ces nouvelles contraintes dans leur plan de financement. Il est donc proposé de la repousser d’un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).