Amendement n° 943 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement prévoit de supprimer la vente des participations de l'État dans les sociétés des deux aéroports visés par l'article.
La vente de ces deux aéroports rentables, si elle permet de réaliser une intéressante opération financière de court terme, gage sur le long terme les capacités de la puissance publique à agir sur les grandes infrastructures. Ces dernières, payées par le contribuable, sont des biens publics qui doivent rester sous le contrôle des représentants du peuple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).