Amendement n° 368 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
, et détenant le titre de maître-restaurateur tel que défini à l’article L. 121-82-2 du code de la consommation,
Objet
En l’état actuel du texte, aucune qualification professionnelle ne serait requise pour l’immatriculation des restaurateurs au répertoire des métiers. Ouvrir cette possibilité de pouvoir afficher la qualité d’artisan aux seuls restaurateurs répondant au cahier des charges du titre de maître-restaurateur est un gage de qualité pour le consommateur et de valorisation de l’artisanat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).