Amendement n° 773 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article prévoit de libéraliser l’installation des notaires et de mettre en place une limite d'âge.
Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une limitation de l’égal accès au droit dans les territoires ruraux enclavés.
En outre cet amendement, vise à supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).