Amendement n° 1689 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 9 bis A Déposé le 07/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Supprimer les mots :

organisées en vue de l'obtention

et après le mot :

permis

insérer les mots :

de conduire

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).