Amendement n° 1679 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut passer
par le mot :
passe
et le mot :
attribuer
par le mot :
attribue
II. – Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2121-7 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire avec qui elle a passé une convention de délégation en application de l'article L. 2121-4 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « une entreprise ferroviaire » ;
III. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
et de l'article L. 2121-4
par les références :
, de l'article L. 2121-4 et de l'article L. 2121-7
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).