Amendement n° 364 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires
par les mots :
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et les notaires
Objet
Il est constaté que dans beaucoup de villes et d'agglomérations les études notariées sont souvent composées d'un ou deux notaires et parfois de plusieurs dizaines de collaborateurs salariés.
Abaisser la tarification aura pour effet de mettre en difficulté un grand nombre d'études dans les petites villes et dans la ruralité alors même que c'est un service rendu indispensable pour toutes les populations de cette ruralité et contribue sans nul doute à l'aménagement des territoires ruraux.
La conséquence sera de mettre en difficulté ces petites et moyennes études, avec le risque d'en accentuer la concentration, et de conduire aussi à la diminution de leurs effectifs.
Le gouvernement a la possibilité de créer des charges supplémentaires, notamment dans les zones où les études ont pris des dimensions anormales.
C'est donc bien un problème de régulation, dont le gouvernement a la maîtrise.
Baisser les tarifs notamment en milieu rural ne donnera pas de pouvoir d'achat supplémentaire à nos concitoyens. Combien de fois dans une vie en moyenne nos concitoyens vont ils chez le notaire pour la rédaction d'actes, étant rappelé que le conseil est actuellement gratuit.
Pour cet ensemble de raisons il est proposé d'exclure les notaires du champ des professions juridiques réglementées visées dans cet article et plus généralement dans ce texte.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).