Amendement n° 1451 rect. Sénat

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑…En cas de sinistre si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes par l’assuré, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à l’assuré produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. »

Cet amendement a pour objet d’étendre les sanctions prévues en matière d’accident de la circulation à tous les sinistres et toutes les situations. Ainsi, il ne pourrait plus y avoir d’erreur dans la réclamation ou le risque de paiement indu ou démesuré de l’assureur.

Il prévoit également le doublement de l’intérêt du par l’assureur en cas de retard dans le paiement des indemnités.