Amendement n° 561 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales de 18 000 euros, au lieu de 10 000 euros actuellement.
L’abaissement à 10 000 euros avait été entériné en Loi de finances pour 2013, afin de renforcer l’équité fiscale entre les ménages, mieux garantir la progressivité de l’impôt sur le revenu, et maîtriser le coût croissant des niches fiscales.
L’exception qui serait ainsi accordée au dispositif Madelin ne paraît pas justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).