Amendement n° 594 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot :
sur
insérer les mots :
le principe,
Objet
Il existe plusieurs causes entraînant la baisse de chiffre d’affaire d’une étude. S’agissant du notariat on pourra compter les facteurs économiques nationaux, tout comme la bonne ou mauvaise santé de l’immobilier par exemple.
Des critères internes à l’étude peuvent également favoriser son déclin : mésentente en associés, dépression, mauvaises décisions de gestion, changement du rythme de travail…
Le principe d’une baisse de chiffre d’affaire n’est pas forcément imputable à la création voisine dont la clientèle ne sera pas obligatoirement locale. Encore plus dans des secteurs en plein essor de promotion immobilière avec la création de nombreux nouveaux logements qui apportent une clientèle nouvelle au notariat.
Il n’y a aucune certitude sur le principe même de la responsabilité de la création d’étude voisine dans la baisse du chiffre d’affaire des études existantes. Pour ne pas dissuader toute création il faut rappeler dans la loi que le principe même d’indemnisation d’études en place puisse être également contesté devant les tribunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).