Amendement n° 412 rect. Sénat

Alinéa 7

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

« II bis. – La création des zones touristiques internationales ne doit pas aboutir à placer, au sein de la même localité, des établissements de vente au détail s’adressant pour une large part à une clientèle internationale en situation de concurrence déloyale à l’égard d’établissements exerçant la même activité à destination d’une clientèle comparable.

Les zones touristiques internationales ont pour objet de permettre l’ouverture dominicale et en soirée de commerces fréquentés par une clientèle internationale. Il serait préjudiciable pour l’économie et inéquitable en termes de concurrence que certains commerces s’adressant à une clientèle internationale bénéficient de ces dispositions tandis que d’autres établissements de vente au détail s’adressant à la même clientèle en seraient exclus. Le but de l’amendement est de garantir le respect d’une concurrence saine et loyale entre des établissements s’adressant à la même clientèle.