Amendement n° 406 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
arrêtée
insérer les mots :
, notamment au regard d'événements particuliers du calendrier,
Objet
La procédure de délivrance des autorisations d'ouverture des magasins le dimanche se révèle complexe et peu lisible, tant pour les élus et leurs administrations que pour les commerçants.
Afin de consolider la procédure et faciliter la prise de décision, il est proposé que les maires puissent s'appuyer sur la concomitance d'événements particuliers pour justifier l'autorisation d'ouverture dominicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).