Amendement n° 514 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « annexées aux devis et factures des professionnels assurés » ;
Objet
Amendement rédactionnel de précision qui vise à assurer l’annexion effective de l’attestation d’assurance aux devis et factures des professionnels, comme cela est déjà précisé pour les acquéreurs d’un bien construit dans les 10 ans précédant la vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).