Amendement n° 1673 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 751, alinéa 3
Remplacer les mots :
des trois premiers jours
par les mots :
du premier jour
Objet
Dans le secteur privé, tous les salariés ne restent pas sans rémunération pendant les jours de carence. Des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie.
En Alsace-Moselle, tous les employeurs sont tenus de maintenir intégralement le salaire pendant le délai de carence.
Le présent sous amendement vise donc à limiter à une seule journée de carence dans la fonction publique hospitalière, territoriale et d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).