Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui‑ci existe et que
par les mots :
président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propore, par le maire, lorsque
Objet
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
Il a également vocation à préserver les compétences de l’échelon communal tout en améliorant le fonctionnement du couple commune/EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).