Amendement n° 538 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
L’article 98 modifie en profondeur le droit du licenciement en permettant, pour la première fois, que les critères d’ordre de licenciement soient définis à une échelle inférieure à celle de l’entreprise, en l’espèce à l’échelle d’un bassin d’emploi au sein de l’entreprise, et ce que le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ait fait l’objet d’un accord collectif tel que prévu par l’ANI ou soit décidé unilatéralement.
Pour cette raison, étant donné la complexité, l’importance et la judiciarisation possible de cette nouvelle procédure, il convient qu’elle puisse être définie le mieux possible, c’est‑à‑dire en conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).