Amendement n° 277 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
article est
insérer le mot :
également
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C. Rajouter le terme « également » au début de la phrase du 2° permet en effet de comprendre que les dispositions de l’article 10 C s’appliquent aussi aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois et portant sur la conception et la production. Cet amendement rédactionnel permet ainsi d’éviter toute incertitude sur le champ d’application de la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code du commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).