Amendement n° 1468 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
… ‑ À la première phrase de l’article L. 254-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ».
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision afin que le régime de la nullité des contrats s’applique pleinement au contrat de bail réel immobilier.
Les articles L. 254-4 et L. 254-5 prévoient explicitement le régime de la nullité des contrats respectivement de location ou de cession de droits réels successifs, issus du contrat de bail réel immobilier. La généralité de la rédaction actuelle est facteur de confusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).