Amendement n° 1339 rect. Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 105 A (Supprimé) Déposé le 04/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 105 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des départements d’outre‑mer, de Mayotte » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Objet

Cet amendement vise à réduire la discrimination dont souffrent aujourd’hui les populations d’outre‑mer quant à l’accès au service postal universel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).