Amendement n° 941 rect. Sénat

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123‑19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Pour encourager les collectivités à se doter d'un PLU, la loi ALUR met fin aux plans d'occupation des sols (POS). Des dispositions transitoires ont bien été prévues sur ce point : les POS qui n’ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date.

Mais ce délai est trop court pour certaines petites communes qui n’auront pas les moyens de se mettre en conformité d’ici fin 2015.

Si les POS deviennent caducs, les COS disparaissent ainsi que les bonus de constructibilité et les opérations notamment de logements sociaux resteront bloquées.

Cet article additionnel permet ainsi aux communes notamment rurales qui n’ont pas encore modifié leur POS pour le mettre en conformité avec le PLU de bénéficier d’un délai supplémentaire d’une année.