Amendement n° 1076 rect. Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Rejeté M. Michel Le Scouarnec Article 23 Déposé le 04/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

Objet

Aux fins d’éviter les phénomènes bien connus nommés par certains « ghettoïsation » et « d’apartheid social », que connaissent certains quartiers, villes et villages, le présent amendement tend à favoriser la mixité sociale dans l’accès au logement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).