Amendement n° 967 rect. Sénat

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l’une des zones suivantes : ».

II. – Alinéas 22 et 24

Supprimer ces alinéas.

L’article ayant été modifié par la Commission spéciale, il est proposé de revenir à son écriture telle que votée par l’Assemblée nationale, en première lecture.

Dans sa rédaction adoptée en commission spéciale, l’article fait obstacle à une action en démolition d’une construction dont le permis est annulé à la suite de procédures administratives à l’exception des seules zones protégées pour des raisons patrimoniales ou environnementales.

Cette exclusion du droit de démolir risque d'avoir pour effet d'inciter les maîtres d’ouvrage à achever rapidement leurs constructions avant que le juge administratif ait pu prendre sa décision d’annuler le permis de construire.

Cet amendement propose donc de revenir au compromis trouvé à l’Assemblée Nationale qui réduit à 6 mois les délais pour engager l'action en démolition, sauf dans les sites protégés où le délai de deux ans est conservé.