Amendement n° 1240 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ces alinéas autorisent les établissements de vente au détail à faire travailler de nuit (à partir de 22h) les salariés sans accomplir les obligations normalement à respecter vis‑à‑vis des salariés.
Ces alinéas sont contraires à la Décision du Conseil Constitutionnel d’avril 2014 qui rappelle que l’on ne peut déroger aux règles sur le travail de nuit que dans le strict respect de l’article L3122‑32 du code du travail : « le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ».
Pour cette raison les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).