Amendement n° 617 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l’article L. 3132‑25‑3 et l’article L. 3132‑25‑4 leur sont applicables pour toute la journée du dimanche.
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132‑25‑6 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l’article L. 3132‑25‑3 et l’article L. 3132‑25‑4 leur sont applicables pour toute la journée du dimanche. »
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale afin de permettre aux salariés des commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les gares de bénéficier d’un système de compensations clair et harmonisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).