Amendement n° 1190 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
Objet
Les accords concernés par l’article L. 313220 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n’est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).