Amendement n° 1202 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Le maire doit conserver le pouvoir de décision localement sur l’ouverture des commerces le dimanche à travers la délimitation des ZTI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).